Cadre légal & fonctionnement

Le recouvrement d'honoraires, dans les règles.

Aplomb vous aide à récupérer votre argent sans jamais sortir du cadre. Voici précisément comment, et pourquoi c'est solide.

Quatre principes

Vous recouvrez votre propre créance

Aplomb est un outil que vous pilotez, jamais un intermédiaire. Il n'encaisse jamais votre argent : votre client vous paie directement. C'est ce qui garde Aplomb hors du régime réglementé du recouvrement pour compte d'autrui.

L'amiable est ouvert à tous

Relancer et adresser une mise en demeure ne relève d'aucun monopole. Seule l'exécution forcée (les saisies) est réservée aux commissaires de justice. Aplomb ne réalise aucun acte de ce type.

On s'arrête à la mise en demeure

Au-delà (injonction de payer, saisie), Aplomb vous remet un dossier prêt à transmettre à votre avocat ou à un commissaire de justice. Aplomb ne joue jamais l'avocat, et ne le prétend pas.

Vos données sont protégées (RGPD)

Relancer un impayé, c'est de l'exécution de contrat, pas de la prospection. Aplomb agit comme sous-traitant de votre cabinet, avec un contrat de traitement (DPA) prêt à signer.

Comment ça marche

Vous entrez vos notes d'honoraires

Par saisie ou import. Aplomb connaît vos phases de mission (ESQ, APS, APD, PRO…) et distingue client professionnel et particulier.

Aplomb relance à votre nom

Du rappel amical à la relance ferme, au bon ton, en chiffrant les pénalités et l'indemnité de 40 € dues. La séquence se met en pause dès que le client répond.

La mise en demeure est générée, conforme

Un modèle respectant l'article 1344 du Code civil (identité, créance, montant, délai, mention et date), pré-rempli avec vos montants, prêt à envoyer, au besoin en recommandé.

Si besoin, un dossier prêt pour la suite

Le client persiste ? Vous récupérez un dossier complet (note d'honoraires, historique des relances, mise en demeure, décompte) à transmettre à votre avocat ou commissaire de justice. Aplomb s'arrête là.

À titre indicatif. Les documents générés par Aplomb (relances, mise en demeure) sont des modèles fournis pour vous faire gagner du temps, à compléter et à vérifier avant envoi. Aplomb est un outil d'aide à la relance : il ne se substitue pas à un conseil juridique et ne réalise aucun acte d'exécution forcée, réservé aux commissaires de justice. Les taux affichés (pénalités, intérêts) sont ceux en vigueur au moment de l'édition et révisés chaque semestre.
Les textes qui l'encadrent :
· Art. L441-10 C. com. (pénalités de retard, indemnité de 40 € en B2B)
· Art. 1344 C. civ. (mise en demeure)
· Art. R124-1 CPCE (recouvrement pour compte d'autrui, dont Aplomb reste hors)
· RGPD art. 6.1.b (exécution du contrat) & art. 28 (sous-traitance)

Récupérez votre argent, sereinement.

Vous restez maître de vos créances. Aplomb fait le travail, dans les règles.